Dépôt de permis de construire d’une maison neuve
Vous allez construire votre habitation ? Une attestation de conformité du projet d’assainissement, délivrée par le SPANC, doit être jointe au dossier du permis de construire qui sera déposé en mairie.
Ce document (PCMI12-2) est obligatoire pour permettre l’instruction de votre permis de construire.
Démarche à accomplir :
Vous pouvez compléter le formulaire de demande d’autorisation de travaux en ligne, ou si vous le préférez, le remplir au format papier (document à télécharger ci-après) et le renvoyer à l’adresse email suivante :
spanc@ccplannemezan.fr
Demande d’autorisation de travaux d’un assainissement non collectif
Pensez à accompagner ce dossier des pièces suivantes :
Pièces obligatoires :
- Un plan de situation (sur fond de carte IGN sur géoportail.fr par exemple)
- Un plan de masse avec implantation précise de l’habitation – position de la filière d’assainissement et rejet éventuel vers – voies intérieures et aires de stationnement – emplacements de puits ou captages d’eau,
- Un plan de distribution des pièces
- Une étude de sol à la parcelle et de dimensionnement
Pièces complémentaires suivant le projet :
- Une autorisation de rejet des eaux usées traitées (à demander auprès du propriétaire ou du gestionnaire du fossé ou du ruisseau) si l’étude de conception justifie ce mode d’élimination des eaux usées traitées
- L’avis d’agrément pour les filières agréées
- Et tout autre document que vous jugeriez utile pour l’instruction de votre demande
D’autres pièces pourront vous être demandées pour l’instruction de votre dossier.
Dépôt de permis de construire pour une extension
Si vous avez le projet d’agrandir votre habitation, deux situations peuvent se présenter :
Votre filière ne présente pas de dysfonctionnement majeur et son dimensionnement est suffisant pour l'extension de votre projet.
Votre filière présente des dysfonctionnements, son dimensionnement n’est pas suffisant et/ou n’est pas conforme pour le projet visé.
L’instruction du dossier par le Service SPANC
A la réception du dossier, le SPANC examine le projet d’assainissement.
Le SPANC peut demander d’organiser avec le demandeur une visite sur le terrain pour finaliser le projet et son implantation.
A l’issue de l’instruction du projet du demandeur, le SPANC émet un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques règlementaires.
Le dossier est retourné au propriétaire ou maître d’œuvre dans un délai de 30 jours à compter de la transmission au SPANC du dossier complet (l’absence de réponse du SPANC sous 30 jours vaut rejet de la décision).
Les travaux d’assainissement ne devront être engagés qu’après réception de l’avis favorable du SPANC.
Une redevance de 200 € vous sera alors facturée pour le contrôle de conformité de l’installation. Consulter la délibération de la CCPL
Pour s’informer :
Propriétaire d’une installation – Les questions à poser et à se poser